Art. 8 Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu - Documents et renseignements nécessaires

1. La délégation tient à disposition une formule de demande qui fixe notamment la procédure de demande ainsi que les documents exigés du requérant.

2. Le requérant doit donner en tout temps à la délégation les informations complémentaires qu'elle sollicite.