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Art. 4 Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu - Financement de la délégation et de son administration

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Art. 4 Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu · Financement de la délégation et de son administration

1. Les indemnisations et le financement de la délégation, de son administration ainsi que de ses experts s'effectuent sur les bénéfices des loteries revenant au canton.

2. La délégation élabore un règlement y relatif.

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Art. 4 Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu - Financement de la délégation et de son administration

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