Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.520 CH-VS

Art. 1a Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu - Tâche de la délégation

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1a Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu · Tâche de la délégation

1. La délégation est chargée de l'attribution de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu.

← Art. 1 Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition Art. 2 Ordonnance concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →