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935.510 CH-VS

Canton du Valais 935.510

1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
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Texte législatif (1 Articles)

Art. 1 Décret d'adhésion à l'accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse Ouvrir la source officielle

1. Le canton du Valais adhère à l'accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse adopté le 28 mai 2018 par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.

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