Art. 9 Règlement concernant la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 ainsi que l’octroi d’un crédit supplémentaire au budget 2025 pour le versement de 10 millions de francs d’aides dans le cadre de l’aide d’urgence pour Blatten (Règlement sur l’aide d’urgence pour Blatten) - Soutien en cas de perte de revenus

1. Une demande de soutien en cas de perte de revenus ou d'attribution d'un montant en fonction des besoins peut être déposée auprès de la commune. La commune transmet immédiatement cette demande à la commission des dons instituée par le Conseil d'État.

2. La commission des dons examine rapidement cette demande en tenant compte notamment du principe d'égalité devant la loi, de l'interdiction de l'arbitraire, du principe de proportionnalité et du principe de subsidiarité. Elle transmet sa décision à la commune sous la forme d'une recommandation.

3. La commune décide définitivement. Elle ne peut s'écarter de la recommandation de la commission des dons que si celle-ci a enfreint le droit. Si la décision de la commune ne correspond pas à la recommandation de la commission des dons, elle justifie par écrit sa position divergente à cette dernière.

4. La commune communique sa décision au demandeur et procède au versement du montant accordé en application des modalités de paiement fixées.

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