935.509
CH-VS
Art. 4 Règlement concernant la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 ainsi que l’octroi d’un crédit supplémentaire au budget 2025 pour le versement de 10 millions de francs d’aides dans le cadre de l’aide d’urgence pour Blatten (Règlement sur l’aide d’urgence pour Blatten) - Montants en fonction des besoins
Utilisation de l'aide financière - Habitants [[1]](#titletitle_text_fn_220484_3_1_c)domiciliés à Blatten
Art. 4 Règlement sur l’aide d’urgence pour Blatten · Montants en fonction des besoins
1. La commune décide, sur demande et après consultation de la commission des dons instituée par le Conseil d'État, dans quelle mesure des contributions supplémentaires peuvent être versées à titre d'aide d'urgence dans des cas individuels. A cet égard, les utilisations prévues par l'ordonnance cantonale concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries et le règlement cantonal concernant l'attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d'Etat sont à respecter.
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Règlement concernant la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 ainsi que l’octroi d’un crédit supplémentaire au budget 2025 pour le versement de 10 millions de francs d’aides dans le cadre de l’aide d’urgence pour Blatten (Règlement sur l’aide d’urgence pour Blatten) - Aide d’urgence et durée de validité
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