935.509
CH-VS
Art. 2 Règlement concernant la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 ainsi que l’octroi d’un crédit supplémentaire au budget 2025 pour le versement de 10 millions de francs d’aides dans le cadre de l’aide d’urgence pour Blatten (Règlement sur l’aide d’urgence pour Blatten) - Droit à l'aide d'urgence
En général
Art. 2 Règlement sur l’aide d’urgence pour Blatten · Droit à l'aide d'urgence
1. Il n’existe pas de droit à l’aide d’urgence. Cette aide est limitée à un total de 10 millions de francs suisse.
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Règlement concernant la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 ainsi que l’octroi d’un crédit supplémentaire au budget 2025 pour le versement de 10 millions de francs d’aides dans le cadre de l’aide d’urgence pour Blatten (Règlement sur l’aide d’urgence pour Blatten) - Aide d’urgence et durée de validité
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