CH-VS
Art. 2 Décret sur la contribution de solidarité en faveur de la population, des entreprises et des sociétés locales de Blatten, à la suite de l'éboulement du 28 mai 2025 (Décret sur l'aide d'urgence pour Blatten) - Utilisation de l'aide financière
Art. 2 Décret sur l'aide d'urgence pour Blatten · Utilisation de l'aide financière
1. La commune de Blatten peut apporter une contribution
a) aux habitants domiciliés à Blatten au 28 mai 2025;
b) aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui exerçaient leur activité principale dans la commune de Blatten au 28 mai 2025;
c) aux sociétés locales à but non lucratif de la commune de Blatten.
2. Le Conseil d'Etat précise dans un règlement l'attribution des contributions aux bénéficiaires en vertu de l'alinéa 1 du présent article, notamment les montants forfaitaires à verser et la procédure applicable.
3. Dans le cadre d'octroi d'un montant forfaitaire à un bénéficiaire au sens de l'alinéa 1 lettre a du présent article, il est renoncé à l'application du principe de subsidiarité. Pour tous les autres cas, le principe de subsidiarité s'applique.