CH-VS

Art. 9 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Délais

Demandes de dons

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Délais

1. Le Chancelier d’Etat procède à des attributions chaque semestre. Les délais pour le dépôt des demandes de dons sont fixés à la fin mai et à la fin novembre.

2. Les demandes qui ne sont pas présentées de façon complète avant les délais fixés sont traitées au cours du semestre suivant.

← Art. 8 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat Champ d’application Art. 10 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat →

Art. 9 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Délais

Art. 9 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Délais

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?