Art. 8 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Demandes irrecevables

1. Les organes n’entrent pas en matière pour des demandes de dons destinés à

a) assurer l’exécution d’obligations légales de droit public;

b) assurer la charge de fonctionnement d’une institution;

c) garantir ou couvrir un déficit;

d) une activité présentant un caractère politique ou confessionnel prédominant ou favorisant un but lucratif privé;

e) une institution dépourvue de la personnalité juridique;

f) une institution n’étant pas parvenue à fournir une justification satisfaisante de l’utilisation conforme des dons pour un précédent projet;

g) une institution ayant déjà bénéficié d’une attribution dans l’année ou ayant une autre demande en suspens.

← Art. 7 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat Champ d’application Art. 9 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat →