Art. 7 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Principes

1. Les demandes de dons doivent être adressées par écrit au Conseil d’Etat.

2. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives utiles, notamment

a) les statuts;

b) le rapport d’activité de l’année précédente;

c) le rapport financier révisé par un organisme externe;

d) le bilan et le compte d’exploitation;

e) le budget et le programme d’activités pour l’année suivante.

3. Si elles sont directement destinées à un projet d’utilité publique, elles doivent en outre être accompagnées des pièces justificatives utiles, notamment

a) la description de la réalisation et du planning du projet;

b) le financement du projet;

c) la description de l’urgence du projet.

4. Le Chancelier d’Etat peut en tout temps exiger un complément d'informations.

5. Il n'existe aucun droit au don.

6. Dans la mesure du possible le Conseil d’Etat devrait attribuer ses fonds aux bénéficiaires directs.

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