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Art. 6 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Administration des finances

Organes d'application
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Art. 6 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Administration des finances

1. Le fonds de secours du Conseil d'Etat se trouve sur un compte spécial géré par l'Administration cantonale des finances.

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