Art. 5 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Chancelier d'Etat

1. Le Chancelier d’Etat a les attributions suivantes

a) il instruit les demandes de dons qui sont adressées au Conseil d’Etat, aux Chefs de département ou au Chancelier d’Etat;

b) il présente au Conseil d’Etat des propositions de répartition concernant lesdites demandes;

c) il vérifie l’emploi des dons accordés;

d) il présente un rapport annuel au Conseil d’Etat.

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