Art. 4 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d’Etat a les attributions suivantes

a) il désigne le Chancelier d’Etat pour formuler des propositions de répartition du montant du fonds de secours du Conseil d’Etat;

b) il examine les propositions de répartition du montant du fonds de secours du Conseil d’Etat qui lui sont soumises par le Chancelier d’Etat.

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