Art. 2 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Attribution des bénéfices

1. Les bénéfices résultant de la Loterie romande affectés au fonds de secours du Conseil d’Etat sont attribués à des institutions d’utilité publique ou à des projets d’utilité publique.

2. Ils ne doivent servir qu’à permettre ou faciliter des activités d’utilité publique.

3. Ils ne peuvent être affectés à l’exécution d’obligations légales de droit public.

← Art. 1 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat Champ d’application Art. 3 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat →