CH-VS

Art. 14 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Contrôle

Demandes de dons

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Contrôle

1. Le Chancelier d’Etat, peut, à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d’Etat, procéder à un contrôle ou à une évaluation des activités de l’institution dans le cadre des projets financés à l’aide du fonds de secours du Conseil d’Etat.

← Art. 13 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat Champ d’application Art. 15 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat →

Art. 14 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Contrôle

Art. 14 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Contrôle

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?