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Art. 13 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Décision

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Art. 13 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Décision

1. Le Conseil d’Etat prend les décisions d’attribution. Les décisions du Conseil d’Etat sont définitives.

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