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Art. 12 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Transmission des propositions

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Art. 12 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Transmission des propositions

1. Lorsque le Chancelier d’Etat a achevé l’instruction des demandes recevables, il soumet, pour avis, à l’Administration cantonale des finances, les projets qu’il entend proposer au Conseil d’Etat.

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