Art. 11 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Critères d’admissibilité d’une demande de don

1. Les critères d’admissibilité d’une demande de don sont les suivants

a) combler un besoin prioritaire d’utilité publique;

b) avoir une incidence directe sur un nombre significatif de personnes;

c) utiliser au maximum le bénévolat à tous les niveaux de l’institution d’utilité publique;

d) compter sur au moins 50 pour cent des sources de revenus autres que celle du fonds de secours du Conseil d’Etat;

e) recevoir un dossier clair et transparent tant en terme financier qu’en terme de la présentation de l’institution d’utilité publique.

2. Les demandes de dons provenant d’institutions d’utilité publique certifiées seront traitées prioritairement.

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