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Art. 10 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Renouvellement d’une demande

Demandes de dons

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Art. 10 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Renouvellement d’une demande

1. En cas de demande de renouvellement d’un don pour un même projet, le bénéficiaire remet au Chancelier d’Etat un rapport sur la réalisation et l’état d’avancement du projet réalisé grâce au fonds de secours du Conseil d’Etat.

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Art. 10 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Renouvellement d’une demande

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