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Art. 1 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat - Champ d’application

Dispositions générales
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Art. 1 Règlement concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat · Champ d’application

1. Le présent règlement régit l'utilisation des bénéfices résultant de la Loterie romande affectés au fonds de secours du Conseil d’Etat.

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