Art. 9 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries (OBL) - Contrôle et approbation du Conseil d'Etat

1. Les règlements d'organisation, d'indemnisation et de répartition, les comptes annuels et les décisions de la délégation sont soumis pour approbation au Conseil d'Etat.

2. La délégation délivre annuellement au 30 avril par écrit le rapport de gestion et le rapport de révision de l'année écoulée au département compétent.

3. L'inspection cantonale des finances vérifie les comptes de la délégation (bilan et pertes et profits).

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