Art. 8 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries (OBL) - Documents et renseignements nécessaires

1. La délégation arrête un règlement fixant notamment le processus de la demande ainsi que les documents sollicités par le requérant.

2. Le requérant doit, en tout temps, donner à la délégation toutes les informations complémentaires.