Art. 7 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries (OBL) - Conditions-cadre concernant la répartition des bénéfices

1. En principe, le montant de la part des bénéfices des loteries est octroyé en faveur des actions et des oeuvres de bienfaisance et d'utilité publique

a) qui poursuivent des buts d'intérêt public, en particulier à caractère social, culturel, artistique, touristique et économique, aux secteurs du sport handicap, de l'éducation, de la formation et de la recherche, de l'environnement, de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine, d'intérêt général cantonal;

b) dont l'activité dépasse le cadre local mais limitée au canton;

c) qui ne poursuivent aucun but de lucre privé et qui ne représentent pas un caractère politique ou religieux prédominant.

2. Le bénéfice des loteries ne peut être affecté à l'exécution d'obligations légales incombant aux pouvoirs publics (art. 31 al. 3 LALJAr).

3. Les attributions peuvent être allouées avec conditions restrictives

a) aux activités artistiques d'amateurs;

b) aux activités de loisirs (sauf pour handicapés);

c) aux personnes ou sociétés privées dont la réalisation est d'intérêt et d'utilité publics;

d) pour la formation dans le domaine social ou culturel;

e) * pour des éditions à caractère d'intérêt cantonal;

f) pour la construction, rénovation de biens à but culturel ou social;

g) pour la couverture de salaires, charges sociales ou déficits d'une institution à but non lucratif;

h) pour une nouvelle demande au cours de la même année.

4. Les critères de répartition doivent être publiés au Bulletin officiel au début de l'année civile.

5. Le Conseil d'Etat peut octroyer une aide internationale par son Fonds de secours.

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