Art. 6 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries (OBL) - Décisions

1. La délégation prend ses décisions si cinq membres au moins sont présents. La représentation est exclue.

2. Chaque membre présent possède une voix. Les décisions de la délégation sont prises à majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

3. Les membres doivent préserver leur indépendance lors des décisions. Les dispositions concernant la récusation de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables par analogie.

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