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Art. 5 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries (OBL) - Compétences

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Art. 5 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries · Compétences

1. L'organe de répartition décide librement et sans appel des contributions.

2. Personne ne dispose d'un droit de se voir attribuer une contribution des loteries par la délégation.

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