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Art. 4 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries (OBL) - Financement de la délégation et de son administration

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Art. 4 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries · Financement de la délégation et de son administration

1. Les indemnisations et le financement de la délégation, l'administration ainsi que des experts s'effectuent sur les bénéfices des loteries revenant au canton.

2. La délégation élabore un règlement y relatif.

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