935.505
VGLOBL
CH-VS
Art. 1 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries (OBL) - Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition
Art. 1 Ordonnance concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries · Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition
1. Le Conseil d'Etat nomme un organe de répartition (ci-après: délégation), composé de sept membres et indépendant de l'administration cantonale.
2. La nomination des membres de la délégation doit garantir une représentation régionale équitable.