Art. 9 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Forme de l'autorisation d'exploiter

1. L'autorisation formelle d'exploiter contient

a) la dénomination de son titulaire;

b) la dénomination de l'éventuel employeur pour lequel le titulaire assure l'exploitation;

c) la détermination et la description des locaux, emplacements, enseigne et prestations proposées à la clientèle;

d) la fixation des heures d'ouverture et de fermeture;

e) la fixation de charges ou conditions;

f) sa durée, si l'offre est occasionnelle;

g) le montant de l'émolument et son débiteur;

h) l'indication des voies et délais de recours.

2. Une copie de chaque décision accompagnée de la formule de demande est adressée au Service.

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