Art. 8 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Contenu de la demande

1. Toute demande d'autorisation d'exploiter doit être déposée auprès du conseil municipal au moyen de la formule mise à disposition par le Service.

2. La demande d'autorisation d'exploiter comprend

a) la formule officielle dûment remplie et signée par le requérant;

b) * un extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédent le dépôt de la demande;

c) * un extrait du registre du commerce délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce;

d) * l'attestation d'examen ou celle de reconnaissance de la formation ou de l'expérience professionnelle délivrée par le département compétent;

e) * un extrait du registre des poursuites de l’office des poursuites et faillites du domicile du requérant, délivré dans les 3 mois précédant la demande, attestant que le requérant ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biens impayé pour les 5 années précédentes. Si le domicile du requérant se situe hors canton ou a été situé hors canton au cours des 5 années précédentes, la demande doit être accompagnée d’un extrait du registre des poursuites de chaque office des poursuites et faillites compétent;

f) * un certificat de capacité pour l’exercice des droits civils, délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande.

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