Art. 7 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Transmission des données à des fins de statistique

1. Les données susceptibles de faire l’objet d’une transmission à des fins de statistique au sens de la loi sont notamment les suivantes

a) * la catégorie d’offre exercée à titre commercial;

b) * le chiffre d’affaires réalisé;

c) * les données relatives au contrôle des hôtes.

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