Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.300 VBBOHR CH-VS

Art. 6 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Publicité

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 OHR · Publicité

1. Il est interdit aux établissements, réfectoires, cantines et emplacements des articles 3, 4 et 5 de faire de la publicité pour l'hébergement, les mets et les boissons proposés.

← Art. 5 OHR Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Département compétent Art. 7 OHR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →