Art. 5 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou sociales non assujetties à la TVA

1. L'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool servis dans des emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou sociales n'est pas soumise à la loi, pour autant que

a) l'offre se fasse exclusivement en lien avec une manifestation ou une activité organisée par l'association, pour son propre compte et en accord avec le but de l'association, et

b) l'association ne soit pas assujettie à la TVA.

2. L'obligation d'assujettissement à la TVA se détermine conformément aux prescriptions de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Les communes fixent dans leur règlement les heures d'ouverture et de fermeture de ces emplacements.

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