Art. 29 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Mode de calcul de la redevance annuelle

1. Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la redevance annuelle est celui réalisé durant l'année précédente (TVA et taxe de séjour déduites).

2. Le titulaire de l'autorisation d'exploiter communique au Service le chiffre d'affaires annuel pour le 31 mars au plus tard. Il le fait, en principe, au moyen du logiciel prévu par le Service pour cette procédure.

3. Le titulaire de l'autorisation pour le commerce de détail de boissons alcoolisées communique au Service le chiffre d'affaires annuel pour le 31 mars au plus tard. Il le fait, en principe, au moyen du logiciel prévu par le Service pour cette procédure.

4. Le Service peut autoriser d'autres modes de transmission du chiffre d'affaires annuel, en particulier par voie postale.

5. Le Service transmet aux communes les chiffres d'affaires communiqués, pour leur information.

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