Art. 28 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Fixation, notification, échéance et encaissement de la redevance annuelle

1. La redevance annuelle est fixée et encaissée par le Service.

2. Elle est prélevée pour la durée effective de l'autorisation et notifiée au titulaire de l'autorisation avec indication des voies et délais de recours. Chaque autorisation fait l'objet d'une taxation distincte.

3. La redevance annuelle est échue au 30 septembre. Elle doit être payée dans les 30 jours à compter de l'échéance.

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