Art. 22 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Gestion comptable du fonds cantonal

1. Le Service est chargé de la gestion comptable du fonds cantonal conformément aux principes et règles applicables.

2. Il exécute les ordres de paiement auxquels sont jointes les décisions d'engagement et les pièces utiles.

3. Il fait rapport périodiquement ou sur demande de la gestion comptable à la commission et transmet les comptes et le rapport de gestion annuellement au chef du département compétent.

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