Art. 10 Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (OHR) - Organisation, contenu et durée de l'examen obligatoire

1. Un examen obligatoire écrit est régulièrement organisé dans chacune des deux langues officielles.

2. Le Conseil d'Etat, la commission de formation et de formation continue (ci-après: la commission) entendue, nomme les experts à l'examen obligatoire.

3. Les objectifs, le contenu et la durée de l'examen obligatoire sont définis par la commission et soumis au Conseil d'Etat pour approbation.

4. Le Conseil d'Etat délègue l'organisation de l'examen obligatoire et des cours préparatoires par mandat de prestations.

5. Les exigences, le controlling ainsi que l'assurance qualité sont réglés dans le mandat de prestations.

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