Art. 7 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture

1. Le conseil municipal retire l'autorisation d'exploiter lorsque son titulaire ne respecte pas ou plus les conditions imposées par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou la teneur de l'autorisation d'exploiter.

2. Le retrait de l'autorisation d'exploiter entraîne la fermeture immédiate.

3. Tous locaux et emplacements, dont l'offre est soumise à la présente loi et qui ne jouissent pas d'une autorisation d'exploiter en force, doivent être fermés d'office par le conseil municipal.

4. Demeure réservé l’article 6a de la présente loi.

5. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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