Art. 6a Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Décès du titulaire de l'autorisation d'exploiter

1. En cas de décès du titulaire de l'autorisation d'exploiter, le conseil municipal peut autoriser un héritier à continuer l'exploitation jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire ait été trouvé, au maximum pendant 2 ans.

2. La demande d'autorisation de continuer l'exploitation doit être adressée au conseil municipal par écrit dans les 3 mois dès le décès du titulaire.