Art. 6 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Conditions liées à la personne

1. L'autorisation d'exploiter est délivrée au requérant qui

a) ne fait pas l'objet d'une condamnation pénale en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger dans l'exercice de l'hébergement et de la restauration;

b) ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;

c) a l'exercice des droits civils.

2. Le requérant doit en outre

a) soit avoir réussi l'examen obligatoire des connaissances élémentaires;

b) soit être au bénéfice d'une formation ou expérience professionnelle reconnue.

3. Le Conseil d'Etat fixe dans l'ordonnance les exceptions relatives à ces conditions.

4. Les conditions liées à la personne ne sont pas applicables à l'offre occasionnelle de mets et de boissons ainsi qu'à l'offre d'hébergement de faible importance.

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