Art. 4 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Délivrance de l'autorisation d'exploiter

1. Toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la présente loi, est assujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil municipal. Demeurent réservées les dispositions sur le commerce de détail de boissons alcoolisées.

2. L'autorisation d'exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d'exploiter est personnelle et incessible.

3. L'autorisation d'exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de l'autorisation entrée en force.