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935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 36 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 36 LHR · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

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