Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 35 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Abrogation

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LHR · Abrogation

1. La loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques du 17 février 1995 est abrogée.

← Art. 34 LHR Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - But Art. 36 LHR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →