Art. 34 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Droit applicable

1. Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon la nouvelle loi.

2. Les certificats de capacité et brevets cantonaux, les reconnaissances de formations et expériences ainsi que les exemptions de formation délivrés sous l'empire de l'ancien droit restent valables.

3. Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions transitoires nécessaires à l'application de la présente loi.

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