Art. 33a Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Transmission des données à des fins de statistique

1. Les administrations publiques, les collectivités publiques, les personnes physiques et morales sont tenues de communiquer aux autorités compétentes, sur requête, tout renseignement utile à l'analyse à des fins de statistique des branches de l'hébergement, de la restauration et du commerce de détail de boissons alcoolisées.

2. Le Conseil d’Etat règle le détail dans l’ordonnance.

3. Les règles applicables en matière de protection des données sont réservées.

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