Art. 33 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Autorité de répression

1. Dans les domaines de compétence de la commune, le conseil municipal est l'autorité de répression.

2. Dans les domaines de compétence du département, le service cantonal compétent est l'autorité de répression.