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935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 32 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Dispositions pénales

Voies de droit et dispositions pénales
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Art. 32 LHR · Dispositions pénales

1. Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux injonctions respectivement charges et conditions des autorités chargées de leur application, est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs.

2. Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A3 22 46 · vs (art. 32 al. 1 LHR en relation avec l’art. 13 de cette loi)
Establishment Operator v. Municipal Council (Noise Violation Fine Reduction)
Basis for confirming the conviction for the offense.
A3 22 30 · vs (art. 32 al. 2 LHR)
Municipal Noise Penalty Affirmation
Cited in the introductory paragraph as the provision mandating the application of procedural rules regarding the scope of review.