Art. 31 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Voies de droit

1. Les décisions fixant la redevance annuelle sont susceptibles de réclamation auprès de l'autorité de décision. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.

2. Toutes les autres décisions des autorités compétentes sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat.

3. En outre, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

4. Le recours contre une décision de fermeture n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'autorité de recours le restitue.

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