Art. 3 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique à toute offre à titre commercial

a) d'hébergement;

b) d'emplacements de camping;

c) de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place;

d) de mets à emporter et/ou à livrer;

e) de boissons avec alcool à emporter et/ou à livrer.

2. Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi

a) * les formes d'hébergement sans aucune prestation hôtelière, lesquelles sont soumises aux dispositions de la loi sur la police du commerce;

b) * l'offre d'hébergement, de mets, de boissons avec ou sans alcool aux patients et résidents des établissements à caractère sanitaire, social, éducatif ou religieux, ainsi qu'à leurs visites;

c) l'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool exclusivement réservée aux employés dans des réfectoires du personnel, des cantines d'entreprises et de chantiers;

d) tout commerce de boissons alcoolisées pour lequel une autorisation fédérale est nécessaire ou qui n'est pas soumis à autorisation, conformément au droit fédéral;

e) * l'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool servis dans des emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou sociales non assujetties à la TVA.

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