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935.3 GBBLHR CH-VS

Art. 28 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) - Dispositions d'exécution

Exécution et procédure
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Art. 28 LHR · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat et le conseil municipal édictent toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi, qui relèvent de leurs compétences respectives.

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